1 – GENERALITES – Les présentes conditions générales concernent l’ensemble des prestations fournies par INOVIE C VET à ses clients, sauf conditions particulières convenues avec le client. Le fait pour le client de passer commande ou de transmettre des échantillons à INOVIE C VET vaut commande et implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales et la renonciation à toute clause contraire de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales se substituent à toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par INOVIE C VET.

2 – PRESTATIONS EXECUTEES

2.1 – PRESTATION ANALYTIQUE – La prestation effectuée par INOVIE C VET comprend la réalisation des analyses et la transmission des résultats analytiques. Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande de la part du client. Toute transmission ou remise d’échantillons doit être accompagnée d’une fiche de demande d’analyses d’INOVIE C VET, à défaut la propre fiche du client s’inspirant de celle-ci, comportant l’ensemble des renseignements administratifs et techniques nécessaires à l’exécution et à la facturation des analyses commandées. Toute demande sera prise comme référence, établira la relation contractuelle entre les parties et sera signée par le client ou son mandataire. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’une nouvelle commande acceptée par INOVIE C VET. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, INOVIE C VET se réserve le droit de demander une indemnité compensatrice du préjudice proportionnelle aux coûts engagés. Les prélèvements des échantillons à analyser sont réalisés sous l’entière responsabilité du client ou de son vétérinaire sanitaire, en conformité avec le manuel de prélèvement d’INOVIE C VET. Le manuel de prélèvement est disponible sur le lien https://inovievet.manuelprelevement.fr/. La conformité au manuel de prélèvement est un élément déterminant pour la réalisation des analyses, aussi toute non-conformité pourra donner lieu, de la part d’INOVIE C VET, à un rejet de l’échantillon concerné et dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes « RESULTATS ET COMPTES RENDUS D’ANALYSES ». Faute d’instruction, INOVIE C VET se réserve le droit de détruire les échantillons rejetés. Si le client ne spécifie pas la méthode d’analyse à utiliser, INOVIE C VET se réserve le droit de sélectionner la méthode la plus adaptée et informera le client de la méthode utilisée, en accord avec le vétérinaire sanitaire le cas échéant. L’ajout ou le retrait d’analyses stipulées sur la fiche de demande d’analyse sera effectué en accord avec le vétérinaire sanitaire.

2.2 – FOURNITURE DE MATERIEL – En cas de nécessité, le vétérinaire peut demander à INOVIE C VET de lui fournir gracieusement du matériel conforme à la réglementation en vigueur et nécessaire à la bonne réalisation de ses prélèvements. Cette demande se fait sur le site internet dans la rubrique « commande de matériel ». La fourniture de matériel au vétérinaire se fait à la seule discrétion d’INOVIE C VET qui se réserve ainsi le droit d’interrompre cette prestation à tout moment.

2.3 – COLLECTE ET TRANSMISSION DES ECHANTILLONS – Les échantillons prélevés destinés à être analysés doivent être adressés à INOVIE C VET – 90 rue Sauge, 34130 Saint-Aunes, ou peuvent le cas échéant être déposés aux différents points de collectes identifiés dont la liste est spécifiée sur le site internet www.inovievet.com. En cas d’envoi par voie postale ou tout autre moyen analogue sans dépôt aux points de collectes référencés, le client ou le transporteur mandaté à cet effet sera seul responsable des dommages pouvant être causés aux échantillons ainsi transmis. La responsabilité d’INOVIE C VET ne saurait être engagée du fait de la perte ou détérioration des échantillons survenus durant le transport.

2.4 – DELAIS – Les délais de mise en œuvre des analyses ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction de l’organisation du travail de INOVIE C VET et sous réserve qu’aucun cas de force majeure n’entrave le bon déroulement de l’analyse. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du client à aucun dommage et intérêt, retenue, ni annulation de la commande en cours.  INOVIE C VET s’engage à respecter un délai de réponse tenant compte des impératifs techniques de l’analyse demandée, du jour de réception des prélèvements et des impératifs d’organisation du service. Ces délais moyens d’obtention de résultat sont précisés à titre indicatif sur le manuel de prélèvement disponible sur le site INOVIE C VET. Si le délai de réponse s’avérait anormalement élevé INOVIE C VET s’engage à prévenir le client.

3 – RESULTATS ET COMPTES RENDUS D’ANALYSE – Pour chaque analyse réalisée, INOVIE C VET s’engage à remettre au client un compte rendu établissant les résultats obtenus ainsi que des observations éventuelles d’INOVIE C VET. Ce compte rendu d’analyse pourra comporter des réserves ou des remarques en cas de non-respect des consignes d’envoi, de délai et d’acheminement de l’échantillon telles que spécifiés à l’article 2.1 des présentes « PRESTATION ANALYTIQUE ». INOVIE C VET émet autant d’originaux du compte rendu d’analyse qu’il existe de destinataires des résultats identifiés par le client + 1. L’original supplémentaire est destiné à être conservé dans les archives de INOVIE C VET pendant 5 ans. Par défaut et sauf spécifications contraires de la part du client, les comptes rendus d’analyses sont envoyés par courrier postal aux destinataires désignés par le client. A la demande du client ou à l’initiative de INOVIE C VET, ils peuvent être envoyés par courrier électronique sous forme de fichiers PDF. Seuls les résultats d’analyse sur papier à en-tête de INOVIE C VET font foi. A la demande du client ou à la demande de l’administration, les résultats peuvent être transférés sous forme de données informatiques. Aucun résultat ne pourra être transmis à une personne non désignée. INOVIE C VET ne reconnaît que les reproductions intégrales des comptes rendus d’analyses en tous points conformes à l’original conservé dans ses locaux. Conformément aux articles L. 223 du livre II du code rural, INOVIE C VET déclarera toute maladie réputée contagieuse et toute maladie à déclaration obligatoire au vétérinaire sanitaire et à l’administration compétente. INOVIE C VET n’autorise pas ses clients à faire référence à son accréditation, seule la reproduction des rapports d’essais est autorisée uniquement sous la forme d’un facsimilé photographique intégral.

4 – RESPONSABILITE – INOVIE C VET est le gardien des échantillons qui lui sont confiés dans le cadre des analyses à réaliser dès leur réception et ce jusqu’à leur enlèvement pour destruction laquelle interviendra à la fin de la durée de conservation demandée par le client, en application d’une réglementation ou à défaut au terme d’une durée définie par INOVIE C VET. Dans le cas de dommages survenus avant le début d’analyse sur les échantillons confiés, la responsabilité financière de INOVIE C VET ne peut excéder un montant supérieur au prix facturé au titre de la commande à l’occasion de laquelle sont intervenus les dommages.

En qualité de prestataire de services analytiques, INOVIE C VET, est tenu uniquement à une obligation de moyens et s’engage à exécuter ou à faire exécuter les prestations commandées sur les seuls échantillons effectivement transmis par le client. La responsabilité d’INOVIE C VET est limitée à la seule prestation analytique des échantillons en question, sans que les résultats ainsi établis ne puisse être étendus à d’autres échantillons non confiés à INOVIE C VET. En conséquence l’utilisation des résultats d’analyse incombe au client qui sera seul responsable de toute mauvaise utilisation ou interprétation inadéquate du compte rendu. INOVIE C VET dégage toute responsabilité des usages illégaux qui pourraient être faits des documents qu’il émet.

5 – SOUS-TRAITANCE – INOVIE C VET peut être amené à sous-traiter tout ou partie de ses analyses de façon régulière ou ponctuelle (en raison de circonstances imprévues). Sauf convention contraire expresse, le client autorise INOVIE C VET à choisir les sous-traitants auxquels il doit être fait appel. INOVIE C VET est responsable envers son client des travaux effectués par le sous-traitant, excepté dans le cas où le client ou une autorité administrative aurait spécifié le sous-traitant auquel il est fait appel.

6 – RECLAMATIONS – Les réclamations peuvent être adressées à INOVIE C VET via le manuel de prélèvement en ligne (rubrique formulaires) réclamation qu’INOVIE C VET s’engage à traiter rapidement.

7 – PRIX – La facturation des prestations exécutées est établie en application des tarifs en vigueur et pratiqués par INOVIE C VET au moment de la commande. Ces tarifs exprimés en Euro et TTC sont définis pour chaque analyse, ils sont consultables au laboratoire et disponibles sur demande. Les tarifs sont révisables chaque année et peuvent faire l’objet de réactualisation en cours d’année.

8 – FACTURATION ET PAIEMENT – Les prestations analytiques ainsi que les éventuels frais annexes sont à régler par chèque, virement, traite ou paiement via la plateforme de paiement STRIPE disponible sur le site www.inovievet.com, à réception de la facture pour tout client ne justifiant pas d’une activité régulière et à 30 jours date de facturation pour les clients justifiant d’une activité régulière. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du laboratoire ou via la plateforme de paiement STRIPE accessible avec le numéro de facture client communiqué par INOVIE C VET. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du laboratoire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances d’INOVIE C VET même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit aux taux d’intérêt légal, multiplié par 1,5. Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 1,5 % de leur montant. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, INOVIE C VET se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres prestations de services commandées par le même donneur d’ordre, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu.

9 – RESILIATION – En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes sans que cette partie ne remédie à la situation dans un délai de 2 semaines après notification d’une mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres obligations. Il sera fait alors application du droit commun en la matière.

10 – FORCE MAJEURE – INOVIE C VET n’est pas tenue pour responsable vis-à-vis des clients des suites de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. INOVIE C VET se réserve le droit de suspendre ou résilier tout ou partie des prestations analytiques, de plein droit, en cas de force majeure susceptible tel que défini ci-avant. INOVIE C VET devra informer le client, dès connaissance d’un tel événement, et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

11 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES – INOVIE C VET, dans le respect du secret professionnel notamment, s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du client, tout renseignement concernant les prestations qui lui sont confiées et s’assurera du respect de cette obligation de confidentialité par son personnel. Pour la réalisation des prestations définies au présentes ainsi que pour permettre l’utilisation des services de paiements en ligne, INOVIE C VET pourra collecter les données personnelles de ses clients en conformité avec sa politique de confidentialité. 

12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – En cas de litige né ou à naître lié à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, le tribunal de commerce de MONTPELLIER sera compétent. Le droit français sera seul applicable nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.